Arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2008

Posté par foassurances le 15 janvier 2009

Retour à l'accueil  Une victoire de notre fédération la FEC-FO dans la défense des droits fondamentaux des salariés.

La cour de cassation a rendu le 16 décembre 2008, un arrêt de principe qui sera publié. Il s’agissait d’un pourvoi des sociétés qui composent l’unité économique et sociale Assurance France Generali (UES AFG) contre notre fédération. Ce pourvoi a été rejeté.

Tout d’abord rappelons les faits.

En janvier 2005 la Direction de Generali faisait disparaître la mention de la société employeur des bulletins de salaires remplacée par celle de l’UES AFG (ou de « l’Entreprise » AFG qui n’a pas d’existence légale, ce qui revient au même). Ceci permettait à l’employeur de procéder à des restructurations de grande ampleur (absorption des groupes Continent et Zurich et réorganisation générale) en transférant les salariés d’une société à une autre au gré de la Direction sans risque d’opposition. C’est ainsi que des milliers de salariés ont reçu des lettres avenant à l’en-tête de l’UES leur signifiant leur affectation.

1. Notre action syndicale

Notre syndicat FO a immédiatement protesté et réuni une assemblée générale du personnel puis lancé une pétition qui a obtenu 1200 signatures. Nous avons également saisi l’inspection du travail.

L’inspecteur du travail est intervenu auprès des sociétés du groupe Generali indiquant que les lettres avenant étaient illégales puisque l’UES, qui n’avait pas la personnalité morale, n’avait pas vocation à être employeur.

La Direction de l’UES AFG a complètement ignoré l’avis de l’inspection du travail en s’appuyant sur un accord du 13 octobre 2004 signé par tous les syndicats sauf FO qui prétendait dans son article 1.2 que l’UES était devenu l’employeur des salariés.

2. La saisine du TGI de Paris

C’est pourquoi notre fédération, la FEC-FO, a saisi le TGI de Paris qui a rendu une ordonnance le 4 octobre 2004 annulant l’article 1.2 de l’accord et ordonnant le rétablissement de la mention de la société employeur sur les bulletin de salaires.

Germain Ferec est DRH groupe chez Generali mais il est aussi Président de la commission sociale de la FFSA, la fédération patronale.

Il a fait une communication à tous les salariés annonçant son intention, au nom de « la sécurité sociale professionnelle des collaborateurs » et des sociétés de l’UES AFG, de faire appel.

Il faut noter que Germain Ferec rattache cette question au thème de la « sécurité sociale professionnelle » ou de « la sécurisation des parcours professionnels » cher à la CFDT à la CGT au MEDEF et au gouvernement. Dans la pratique cette conception se traduit par des mutations et des restructurations qui aboutissent finalement à des licenciements.

3. Appel de Generali contre le TGI de Paris et provocation contre FO

Alors que la Direction de l’UES AFG multiplie les mutations et procède à un licenciement collectif, la cour d’appel de Paris rend un arrêt le 31 mai 2007 qui confirme le jugement du TGI de Paris en annulant l’article 1.2 de l’accord du 13 octobre 2004 et ordonne la rectification des bulletins de salaires de tous les salariés en y portant la mention de la société employeur au lieu et place de celle de l’UES AFG. Le TGI de Paris, outre les indemnités pour frais de procédure, condamne l’UES à verser 5000 € à la FEC-FO à titre de dommages et intérêts.

La Direction de l’UES demande, par l’intermédiaire de ses avocats, à notre syndicat d’accepter que la rectification des bulletins de salaires ne remonte pas au delà de 2007. Nous répondons que nous sommes d’accord pour négocier à condition que ce soit dans l’intérêt des salariés.

La rencontre a lieu le 4 octobre 2007. On connaît la suite :

Stupéfaits, les membres de la délégation FO entendent Michel Estimbre, DRH de l’UES, présenter les sujets qu’il veut traiter dans l’ordre suivant :

  1. L’appartement de Jean-Simon Bitter
  2. La gestion de la présence dans les locaux de Jean-Simon Bitter
  3. L’arrêt de la cour d’appel du 31 mai 2007

Nous ne reviendrons pas sur la provocation qui fait l’objet d’une procédure pénale.

Quand à l’arrêt de la cour d’appel, Michel Estimbre propose la négociation d’un accord qui préciserait que l’UES AFG où l’Entreprise AFG est le représentant des sociétés de l’UES co-employeurs des salariés. Mais il n’entend pas ouvrir de négociation si FO ne s’engage pas immédiatement à la signature et il refuse de rectifier les bulletins de salaires. Notre syndicat FO répond que personne ne peut modifier l’employeur d’un salarié sans son accord (hors les cas expressément prévus par la Loi).

4. Les sociétés de l’UES AFG se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris et la FEC-FO

Les sociétés de l’UES AFG se pourvoient en cassation. Les bulletins de salaires sont modifiés à partir de novembre 2007 mais au lieu de porter la mention de la société employeur en lieu et place de celle de l’UES, la Direction de l’UES annonce qu’elle portera la mention de la société de rattachement en plus de celle de l’UES. Encore une manière de contourner les droits des salariés. Alors que la société employeur ne peut être modifiée sans l’accord des salariés, la Direction de l’UES se réserve le droit de rattacher unilatéralement les salariés à une société. La Direction de Generali continue à établir les contrats de travail à en-tête de l’UES ou de l’Entreprise AFG sans aucune des mentions légales. Elle généralise les avenants aux contrats de travail dans les mêmes conditions.

5. La cour de cassation rejette le pourvoi de Generali

La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt le 16 décembre 2008 qui dit principalement

  • qu’une unité économique et sociale (UES) a pour objectif d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs,
  • qu’il en résulte qu’une UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale,
  • qu’il ne peut être imposé à un salarié sans son accord un changement d’employeur,
  • qu’une UES ne peut pas être l’employeur des salariés.

C’est un échec pour la Direction de Generali et une victoire pour notre syndicat FO.

Les évolutions dangereuses du concept d’UES sont abandonnées. Le lien avec les institutions représentatives du personnel est confirmé dans l’objectif « d’assurer la protection des droits des salariés » et enfin le droit pour un salarié de refuser un changement d’employeur est réaffirmé.

6. Mais Generali continue de bafouer les droits des salariés.

De nombreux salariés sont toujours menacés de mutation vers une autre société. Des salariés ont été licenciés par une société qui n’existait pas ou n’avait pas la capacité juridique (cette question est aujourd’hui devant les conseils de Prud’hommes). Les bulletins de salaires ne sont toujours pas conformes. Generali continue à établir des contrats et avenants à en-tête de l’UES ou de l’Entreprise GENERALI.

Pour la Direction de Generali, l’Entreprise devrait être toute puissante et régner, comme seigneur et maître, sur la vie des salariés. Chacun devrait s’incliner et anticiper les restructurations.

Aux salariés qui refusent une mutation, on brandit la menace du chômage ; aux salariés qui refusent une baisse de salaire, comme ça a été le cas dans les réseaux commerciaux, on impose le « plan de sauvegarde de l’emploi »; aux salariés qui supportent une charge de travail excessive, on impose le contrôle du rendement et des réprimandes humiliantes ; au syndicat FO qui lutte pour défendre les droits, on oppose un harcèlement judiciaire et des calomnies (1)

7. Alors il faut poursuivre notre action syndicale indépendante pour les revendications.

Notre syndicat appelle à la grève le 29 janvier 2009 en proposant la mobilisation unie pour les revendications :

  • retour aux augmentations générales pour tous sans discrimination ni plafonnement (pour 2007 : 2,5 % avec un minimum annuel de 700 € à effet du 1er janvier 2007, pour 2008 : 3,5 % a effet du 1er janvier 2008)
  • l’attribution de primes égales pour tous non subordonnées aux objectifs
  • la suppression des systèmes de contrôle du rendement
  • la garantie d’aucun licenciement
  • le maintien des sites de travail, de toutes les activités et de tous les emplois sur ces sites
  • l’embauche en CDI à temps plein des salariés sous contrats précaires (CDD, prestataires, intérimaires)
  • l’augmentation des effectifs pour faire face à la charge de travail

La victoire remportée devant la cour de cassation est un point d’appui, à nous de la confirmer.

(1) Les sociétés du groupe Generali ont réclamé 1 million d’euros à notre syndicat FO puis ont menacé notre délégué syndical central de lui réclamer 300 000 euros !

fleche2.gif Voir la suite de cet article avec des documents complémentaires …

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Une Réponse à “Arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2008”

  1. foassurances dit :

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    Ce dernier ne sera lisible que par la section fédérale Force Ouvrière, administrateur de ce site. Il n’apparaîtra pas sur le site.
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