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La Loi du 20 août 2008 viole les conventions de l’OIT, AXA et son chèque syndical aussi !

Posté par foassurances le 9 novembre 2009

La Loi du 20 août 2008 viole les conventions de l’OIT, AXA et son chèque syndical aussi !

Une atteinte à la démocratie

Retour à l'accueil  Le groupe AXA emploie des milliers de salariés commerciaux relevant des conventions collectives : « échelons de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances » et «échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances ». Chez AXA, comme dans toutes les compagnies, les salaires des personnels de cette catégorie font l’objet de négociations spécifiques.

Or chez AXA, le SYNPA-FO  (syndicat national des producteurs d’assurances) n’est plus convoqué aux négociations salariales. Pourtant le SYNPA-FO est le principal syndicat, tant par son rôle historique dans la défense des salariés de cette catégorie que par son influence dans l’ensemble de la profession et chez AXA en particulier où le SYNPA-FO a obtenu 21 % des voix dans cette catégorie professionnelle.    

Alors comment une telle atteinte à la démocratie est-elle possible ?

Du fait de la Loi du 20 août 2008

C’est un effet de la loi scélérate du 20 août 2008 qui dit qu’un syndicat n’est pas représentatif et ne participera pas aux négociations s’il n’obtient pas 10 % des voix, tous collèges confondus, aux élections des titulaires des comités d’entreprise.
Or FO n’a pas obtenu 10 % des voix à 18 voix près sur l’ensemble d’AXA du fait de nombreuses irrégularités.

Notre organisation FO est engagée dans une procédure pour refaire les élections dans les établissements où les anomalies ont été constatées. Mais au-delà de ces irrégularités se pose une question plus fondamentale, celle de la loi anti-démocratique du 20 août 2008.

Bravo à l’UD FO du 29

L’Union Départementale  FO du 29 vient d’obtenir devant le Tribunal de Brest un jugement  (voir le jugement TI Brest 27/10/09 N°11-09-000634) qui valide la désignation de notre délégué syndical  FO en affirmant que les dispositions des articles L. 2324-2, L. 2122-3 et L.2143-22 du Code du Travail introduits par la Loi du 20 août 2008 sont contraires au droit communautaire.
C’est une victoire extrêmement importante pour tous les syndicats FO.
C’est une victoire de l’UD du 29 qui a su organiser la mobilisation des salariés de la société SDMO sur une pétition pour que soit reconnue la représentativité de notre organisation FO, pour notre participation aux réunions de CE et aux négociations ; qui a su développer une argumentation s’appuyant sur les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dont les dispositions sont violées par la Loi du 20 août 2008.

Il est important de noter que le jugement, très bien motivé,  retient notre argumentation sur la primauté des conventions de l’OIT (textes de droit international, interprétations qui en sont faites par les organes compétents, règles et principes acceptés par une grande majorité des états).

Les conventions de l’OIT sont violées par la Loi du 20 août 2008

Sont citées dans le jugement, suivant les conclusions l’UD FO du 29 :

puce.gif la convention n° 87 de l’OIT qui dispose notamment que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit syndical ou à en entraver l’exercice ;

puce.gif la convention n° 98 qui prévoit que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation des plus larges de procédures de négociation volontaire des conventions collectives ;

puce.gif la convention n° 135 qui impose la prise de mesures appropriées pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants.

Ce jugement a une portée générale et l’UD du 29 a raison de dire qu’il aura des répercussions dans toutes les entreprises de France.

La loi du 20 août 2008 contient des dispositions discriminatoires

Le jugement du TI de Brest analyse une disposition discriminatoire de la Loi du 20 août 2008 :  « …les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui permettent à la CFE-CGC , syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle national d’être représentative pour les salariés de la catégorie qu’elle représente en obtenant au moins 10 % dans le seul collège où elle se présente, mais, qui ne permet pas à un syndicat inter-catégoriel , tel FO, qui a obtenu 12 % des voix sur le collège où il a présenté une liste, d’être représentatif pour les salariés de ce collège, sont discriminatoires et violent les règles communautaires ».

Cette disposition de la Loi du 29 août est prise au profit de la CFE-CGC et aussi de la catégorie des journalistes.
Chez AXA, le SYNPA-FO qui a obtenu 21 % est exclu des négociations salariales de la catégorie des producteurs d’assurances. C’est discriminatoire.

La Direction d’AXA veut réduire FO au silence  

Non seulement le SYNPA-FO est exclu des négociations mais la Direction d’AXA vient de décider  l’exclure de l’accès aux moyens de diffusons de tracts vers les salariés commerciaux ; cette mesure vient d’être prise en prévision d’une prochaine réélection.

Il faut aussi signaler le comportement de l’UDPA (UNSA) chez AXA qui a utilisé comme outil de propagande électorale, lors des élections des délégués du personnel,  l’envoi de sms à tous les salariés commerciaux. On peut se demander comment l’UDPA a pu envoyer ces sms mais c’est surtout le contenu du message qui est grave :

« Bonjour,
UDPA 3è  orga. vous représentera lors de la NAO le 15/ 6
FO & CFTC n’ayant pas obtenu les 10 % ne pourront siéger
Merci de voter et faire voter UDPA « 

On voit comment la Loi du 20 août, et l’utilisation qui en est faite, permet de détruire un syndicat en prétendant qu’il ne peut pas participer aux négociations et en déduire qu’il ne peut pas représenter les salariés.  C’est  une violation flagrante aux conventions n°98 et n°135 de l’OIT.

Le chèque syndical est lui aussi contraire aux conventions de l’OIT

La Direction d’AXA cherche à éliminer notre syndicat FO parce qu’il est le seul syndicat indépendant chez AXA.

Ce groupe d’assurances consacre 1 000 000 d’euros au chèque syndical.

Le chèque syndical est remis aux salariés qui ne peuvent en bénéficier mais sont appelés à le remettre à un syndicat qui peut alors l’échanger contre de l’argent auprès d’AXA. Cela conduit les syndicats à ne plus rechercher d’adhérents, payant eux-mêmes leurs cotisations. Cela conduit également à une corruption à grande échelle puisque la somme de ces chèques atteint 1 000 000 d’euros.

Cet investissement permet à AXA d’obtenir la signature d’accords contraires aux intérêts des salariés. Ainsi, par exemple,  les accords de baisse de rémunération et d’individualisation.

 Seul FO refuse le chèque syndical.

Le chèque syndical  est un dispositif contraire à l’article 2 de la convention n° 98 de l’OIT qui dit :

puce.gif 1. Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

puce.gif 2. Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.

Notre syndicat FO réclame :

puce.gif la suppression du chèque syndical,

 

puce.gif le rétablissement de la liberté syndicale, comme avant la loi du 20 août 2008 pour tous les syndicats confédérés, permettant de désigner des délégués syndicaux à tous les niveaux,

 

puce.gif la fin des discriminations et la convocation, comme avant la Loi du 20 août 2008, de tous les syndicats confédérés.

 

Jean Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

loupe.png Jugement TI Brest 27 octobre 09 N°11-09-000634

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Publié dans AXA, Entreprises, JEC | 1 Commentaire »

 

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