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Bilan des négociations sur le Régime Professionnel de Prévoyance.

Posté par foassurances le 14 décembre 2009

Bilan des négociations sur le Régime Professionnel de Prévoyance.

Notre organisation FO ne signera pas l’accord de modification du régime !

Retour à l'accueil  Ces négociations se sont déroulées tout le mois de novembre 2009 entre la FFSA et le GEMA, d’une part, et les fédérations CGT-FO, CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC, d’autre part. Elles étaient nécessaires pour prendre en compte les nouvelles dispositions légales en matière de portabilité et pour prendre en charge l’assurance des déplacements professionnels. Le texte final est mis à signature pour le 14 décembre 2009.

Des négociations sous la menace de dénonciation
Les négociations se sont déroulées dans des conditions difficiles puisque la FFSA et le GEMA ont menacé de dénoncer le Régime Professionnel Professionnel (RPP) et de tout renvoyer aux entreprises et à leurs éventuelles assurances complémentaires ou mutuelles, ce qui aurait conduit à aggraver considérablement les inégalités. Il n’est pas étonnant que les entreprises d’assurances aient souhaité tout ramener à des régimes d’assurances complémentaires d’entreprise puisque c’est par le développement de ces régimes qu’elles cherchent à prendre le contrôle de ce qu’elles appellent le « marché de la santé ».

Le Régime Professionnel de Prévoyance est un acquis vital pour le salariés
De plus, le RPP est le dernier dispositif conventionnel propre à la branche et sa disparition aurait inévitablement des conséquences sur l’existence même de la branche.

Le Réglement du Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des sociétés d’assurances a été créé le 5 mars 1962 par accord collectif signé par notre organisation CGT-FO. Cette convention couvre les salariés des quatre conventions collectives de la branche des assurances, la CCN du 27 mai 1992 (sédentaires cadres et non cadres), la CCN du 27 juillet 1992 (inspecteurs) les CCN du 13 novembre 1967 et 27 mars 1972 (salariés producteurs de base et échelons intermédiaires des services extérieurs de production).

Il était donc très important d’aboutir à un accord et notre section fédérale a défini des revendications conformes aux intérêts des salariés qui permettaient de créer une unité d’action intersyndicale.

La FFSA et le GEMA tenaient à instituer une part salariale de cotisation. Rappellons que le RPP est financé par le salaire différé comme la sécurité sociale mais qu’il n’y a, aujourd’hui, dans le RPP, pas de part salariale. En réalité il y a une forme de cotisation salariale constituée d’une franchise sur les frais de santé qui est supportée par les salariés directement ou indirectement (si elle est couverte par une mutuelle par exemple).

Notre organisation n’aurait pas refusé l’instauration d’une cotisation salariale mais en contrepartie de la suppression totale de la franchise. Or, le texte final prévoit une cotisation salariale de 0,1 % sans supprimer la franchise. En fait, le maintien de la franchise, même réduite, permet de jouer sur son montant puisqu’un dispositif de régulation, non signé par notre syndicat, le prévoit. Seule une disparition totale pouvait justifier la création d’une part salariale.

La section fédérale a revendiqué la suppression d’une discrimination révoltante qui existe entre salariés administratifs et commerciaux. Alors qu’un salarié administratif peut bénéficier du régime après 3 mois d’ancienneté, il faut 1 an d’ancienneté, en continu chez le même employeur, pour un commercial.

Une discrimination inacceptable
Cette discrimination est d’autant plus insupportable que les compagnies imposent aujourd’hui, en contradiction avec les textes, la convention collective des PSB à des salariés sédentaires qui travaillent en plate-forme à côté de collègues administratifs. Embauchés au même moment, l’un sera couvert au bout de 3 mois, l’autre devra attendre un an ! Et cette situation risque de se généraliser.

La FFSA et le GEMA n’ont pas pris en compte cette revendication. Bien au contraire, il ont voulu porter à 4 mois, au lieu de 3, l’ancienneté requise pour un administratif.

Toutes les organisations syndicales se sont élevées contre cette position patronale. Et cette unité a conduit les fédérations patronales à reculer sur ce point.

Mais cette unité n’a pas été réalisée pour soutenir la revendication d’aligner les commerciaux sur les administratifs pour l’ancienneté. En effet, la CFDT a proclamé sa volonté de conserver une ancienneté d’un an pour les commerciaux, ce qui laissait à la FFSA et au GEMA toute latitude pour continuer. Alors qu’avec un soutien unitaire de toutes les fédérations à cette revendication, nous aurions pu aboutir.

Une nouvelle rédaction dangereuse
Le texte contient d’autres nouveautés qui nous paraissent dangereuses, comme par exemple la mise en concurrence du BCAC pour gérer le régime. En outre, il instaure un nouveau vocabulaire où le concept même de régime est banni au profit de celui de contrat d’assurance.

Mais nous avons été surtout choqués par une nouvelle rédaction du texte relatif aux conséquences de la rupture du contrat de travail sur le maintien des rentes d’invalidité.

Rappelons que le convention collective du 27 mai 1992 permet à un employeur de licencier un salarié en longue maladie après 9 mois d’arrêt de travail (sauf accident du travail et maladie professionnelle). Même si le contrat de travail est rompu, la rente du RPP est maintenue tant que l’incapacité de travail se poursuit et ce jusqu’à la retraite.

Cette disposition a été modifiée. La rédaction nouvelle précise que le rente est maintenue seulement si l’incapacité se poursuit pour une maladie ou un accident « constatée pendant la période d’activité ».

Ancienne version : La rupture ou la cessation du contrat de travail survenant alors que l’intéressé est en arrêt de travail pour maladie ou accident n’interrompt pas le bénéfice de la garantie des risques prévus dans la présente section tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée et que l’intéressé n’a pas pris sa retraite.

Nouvelle version: … les garanties des risques prévus … sont maintenues aux salariés dont la rupture du contrat de travail survient alors que l’intéressé est en arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée pendant la période d’activité et que l’intéressé n’a pas pris sa retraite.

On voit que l’expression « pendant la période d’activité » a été ajoutée mais que « constatée » est toujours au féminin. Cela conduira à des débats d’interprétation qui peuvent conduire à des injustices graves.

Prenons l’exemple d’un salarié arrêté pour l’opération d’une tumeur cancéreuse qui espère être tiré d’affaire mais qui sombre dans une grave dépression du fait de la découverte d’un nouveau risque de tumeur. L’incapacité de travail se poursuit, mais pas sur la cause initiale. Autre exemple, un salarié est arrêté suite à un accident lourd qui entraîne une hospitalisation longue, il contracte alors une maladie nosocomiale grave. Là encore l’incapacité se poursuit pour une cause qui n’est pas survenue « pendant la période d’activité ».

En cas de licenciement après 9 mois ces deux salariés doivent garder le bénéfice de la rente du RPP mais ils risquent un rejet si l’interprétation du texte ambiguë leur est défavorable.

Pour la constitution d’une commission paritaire d’interprétation
Lors d’une rencontre entre la section fédérale et la FFSA, cette dernière a reconnu que le nouveau texte pouvait conduire à des interprétations injustes.

C’est pourquoi notre section fédérale CGT-FO demande la création d’une commission paritaire nationale d’interprétation entre les signataires du régime professionnel de 1962 dont les prérogatives devront être établies par négociation. De telles commissions sont prévues par le code du travail au plan interprofessionnel. Notre organisation préparera un projet d’accord.

Notre syndicat CGT-FO maintient les revendications :

  • Suppression totale de la franchise
  • Bénéfice du RPP à tous les salariés dès 3 mois d’ancienneté sans discrimination

Georges de OLIVEIRA – Didier WAUTHY – Jacques VANDENBUSSCHE – Jean Simon BITTER

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AVIVA : Assemblée Générale dans l’unité pour le maintien de tous les emplois

Posté par foassurances le 10 décembre 2009

Succès de l’AG commune pour le maintien des activités sur les sites et le maintien de tous les emplois à AVIVA.

Retour à l'accueil  Nous publions ci-dessous la déclaration prononcée par notre représentant FO au sein d’AVIVA  lors de l’Assemblée Générale du 10 décembre 2009, qui a réuni plusieurs centaines de salariés, à l’appel des syndicats FO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA (voir l’appel : AVIVA : Assemblée Générale dans l'unité pour le maintien de tous les emplois  dans AVIVA pdf Appel AG AVIVA ) pour revendiquer :

  • La garantie du maintien des activités sur les sites
  • La garantie du maintien de tous les emplois !

La section fédérale des assurances de la FEC-FO soutient l’action unie des 6 syndicats et des salariés. Nous nous félicitons de l’unité réalisée sur des revendications vitales pour les salariés. Cette unité devrait servir d’exemple partout.

L’Assemblée générale a été un succès. Elle a décidée la pétition que vous pouvez télécharger ( voir la pétition : pdf dans Entreprises Pétition AVIVA )

Notre syndicat FO, dont nous publions ci-dessous la déclaration, met tout en oeuvre, dans l’unité,  pour l’obtention des garanties réclamées.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

Déclaration FO du 10 décembre 2009 :

L’AG était devenue indispensable, nous nous félicitons de sa tenue.

Les projets d’organisation européens sont déjà à l’œuvre en France depuis le mois de juin : la direction a mis en place une organisation matricielle qui lui permet de réorganiser en permanence.

Les suppressions d’emploi sont une constante depuis maintenant une dizaine d’année dans le groupe Aviva, aussi bien en GB qu’en France : c’est environ 20% des emplois qui ont été détruits par la multinationale !

Aujourd’hui en France chacun constate que « Twice the value » peut se traduire par « Half the jobs » pour les salariés : les départs non remplacés, le maintien des CDD, des stagiaires, tout est bon pour réduire l’emploi !

  • Nous demandons le maintien des activités sur les sites et de tous les emplois : le recrutement des CDD en CDI, le remplacement de chaque départ, l’abandon des projets d’externalisation !

Nous vous appelons à signer massivement la pétition.

Nous étions 1000 à signer une pétition demandant 150 EUROS d’augmentation il y a un an : même si nous n’avions pas obtenu satisfaction la direction avait du reculer.

Nous pouvons être 2000 à signer la pétition exigeant le maintien des activités sur les sites et la garantie du maintien de tous les emplois !

Ce serait la 1ère étape de l’action collective des salariés d’Aviva France pour empêcher le vaste plan de délocalisation d’activité et de suppression d’emploi que prépare Londres.

Nous vous informons que notre syndicat a demandé le report de la négociation annuelle sur les salaires devant l’urgence de réagir dans l’unité syndicale pour défendre l’emploi et l’activité.

Bien entendu il va de soi que nous souhaitons que cette unité se prolonge sur la question des salaires, ce qui jusqu’à aujourd’hui semblait prématuré.

loupe.png Cliquez ici pour voir toutes d’autres news concernant AVIVA

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Publié dans AVIVA, Entreprises | 1 Commentaire »

 

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