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Dialogue social : FO assurances, encore et toujours contre la loi anti-démocratique du 20 août 2008

Posté par foassurances le 11 janvier 2011

Dialogue social : FO assurances, encore et toujours contre la loi anti-démocratique du 20 août 2008

Retour à l'accueil La section fédérale des assurances a négocié un accord de branche sur le dialogue social.

Nous avons obtenu une disposition qui a été contestée avec véhémence par les fédérations CFDT et CGT : l’inscription dans l’accord, article 2, d’une clause qui dit que toute organisation syndicale est présumée représentative au niveau de la branche si elle est affilée   à une confédération représentative et ce, jusqu’au 21 août 2017 et donc non en 2013.

 » En outre, durant quatre ans à compter de la première détermination des syndicats représentatifs au niveau de la branche (soit, au plus tard, jusqu’au 21 août 2017), est présumée représentative à ce niveau toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » (*)

Cette disposition, qui était dans les mesures transitoires de la loi, est en opposition totale à la logique de la loi du 20 août 2008.

En effet, la loi du 20 août 2008 fait tout découler de l’entreprise dans le but de désagréger les organisations syndicales, de briser leur indépendance à l’égard du patronat, de détruire les confédérations syndicales indépendantes, c’est à dire notre confédération FO.

La formidable mobilisation contre le projet de loi sur les retraites a montré que les salariés étaient attachés, et le restent avec acharnement, aux conquêtes sociales interprofessionnelles, ce qui est à l’inverse de la loi du 20 août 2008.

A contrario, le refus obstiné de la CGT et de la CFDT d’inscrire la revendication du retrait du projet de loi et d’appeler à la grève interprofessionnelle est évidement, comme la souligné le premier ministre, à mettre au crédit de la loi du 20 août.

La section fédérale attache une très grande à l’inscription dans l’accord, d’une disposition qui est à l’opposé de la logique de loi anti-démocratique et liberticide du 20 août.

C’est pourquoi les instances de la section fédérale avaient décidé de signer cet accord malgré de nombreuses imperfections et inégalités présentes dans le texte.

Mais le 3 janvier, se tenait la dernière réunion de négociation. Vers 17 heures, en fin de réunion, la délégation patronale a présenté un texte de préambule qui affirme que « la Loi du 20 août constitue une étape important dans la construction d’une démocratie sociale … ». Ce texte non négocié, introduit en dernière minute, a été immédiatement signé par les fédérations CGT et CFDT.

Curieuse conception du dialogue !

Il s’agit évidemment d’un manœuvre visant à écarter FO de la signature car chacun sait que nous ne pouvons pas accepter un tel préambule contraire à nos conceptions et à tout le déroulement des négociations. 

Mais nous avons obtenu l’inscription, dans un important accord de branche, du rétablissement, même limité, de la présomption de représentativité. Et la CFDT et la CGT, qui n’en voulaient pas, aveuglés par leur volonté d’isoler notre fédération FO, l’ont signé !

FO n’est pas isolé et défend l’existence des branches professionnelles et soutiendra tout accord de branche qui ne remettra pas en cause son indépendance et qui ne portera pas atteinte aux droits des salariés. Or la Loi du 20 août 2008 met en danger les branches professionnelles et les conventions collectives de branche puisque qu’elle ramène tout à l’entreprise. FO ne peut donc pas signer le texte avec son préambule

FO continuera à lutter pour défendre les branches professionnelles et les conventions collectives.

Au sein de la branche de l’assurance, il y a deux fédérations patronales, la FFSA et le GEMA, et quatre conventions collectives, celle des employés et cadres sédentaires, celle des producteurs de base des réseaux commerciaux, celle des échelons intermédiaires des réseaux commerciaux et enfin celle des inspecteurs. Il y a également les branches du courtage, des agents généraux et de l’assistance dotées chacune d’une convention collective.
Il faut respecter ces périmètres de branche et les conventions collectives.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

(*) FO dans la branche des assurances est bien au dessus des 8% requis pour être représentatif au niveau de la branche. Mais FO combat contre la loi 20 août 2008 et c’est pourquoi nous avons réclamé l’inscription de cette clause.

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Publié dans Entreprises, JEC | 1 Commentaire »

 

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