Communiqué de presse FOCOM et FEC-FO du 7 février 2011

Posté par foassurances le 10 février 2011

Communiqué de presse FOCOM et FEC-FO du 7 février 2011

Refonte des « Organismes Paritaires Collecteurs Agréés » des contributions financières des entreprises en matière de formation professionnelle : Une des fédérations patronales des assurances, le GEMA, propose la constitution d’un OPCA « Banques + Assurances + Télécom) pour atteindre le seuil de collecte de 100 M€, fixé dans le décret.

 

Retour à l'accueil La loi du 24 novembre 2009 et le décret du 12 septembre 2010 ont institué de nouveaux critères d’agrément pour les OPCA, notamment un seuil de collecte supérieur à 100 millions d’euros. L’obligation de regroupement, fusion voire disparition pourrait menacer la pérennité des organismes collecteurs qui ont été constitués dans le cadre des branches professionnelles.

Une des fédérations patronales des assurances, le GEMA, a pris la décision de proposer la constitution d’un OPCA à trois (Banques + Assurances + Télécom) pour atteindre le seuil de collecte fixé dans le décret.

Les fédérations Force Ouvrière concernées, FOCOM et la FEC-FO, avec ses sections fédérales des banques et des assurances, se sont rencontrées pour définir leurs positions.

Elles partent de l’intérêt des salariés et de la défense de leurs droits collectifs. Ces droits sont, pour la partie la plus importante, définis dans le code du travail et surtout au niveau des branches professionnelles, cadre dans lequel ont été construits les statuts et les conventions collectives.

Or l’existence des branches est mise à mal par la loi du 20 août 2008. Cette loi prive les syndicats confédérés de leur liberté de désignation de leur représentant et fait tout découler de l’entreprise et encourage les accords dérogatoires, ce qui menace les branches professionnelles et les conventions collectives.

La disparition des OPCA de branche est, de ce point vue, un véritable danger.De plus les institutions de formation professionnelle et les certifications professionnelles (diplômes de l’éducation nationale, CQP homologués), sont définis dans chacune des branches spécifiques de l’assurance, des banques et des télécom. Leur pérennité serait menacée par la suppression des OPCA.

Force Ouvrière défend la négociation de branche et les conventions collectives.

Les fédérations FEC-FO et FOCOM réaffirment leur attachement à des OPCA distincts et spécifiques à chacune des trois branches professionnelles. Elles rejettent toute confusion économique et organisationnelle entre leurs branches respectives.

Elles constatent que le GEMA qui a formulé la proposition de la création d’un OPCA à trois déclarait, en même temps, que cela devrait permettre à chacun des trois secteurs d’être représenté et de s’exprimer dans le cadre d’une gestion paritaire.

Alors pourquoi la création d’un OPCA commun serait-il incompatible avec le maintien des trois OPCA existants ?
S’il faut créer un nouvel OPCA (Banques+Assurances+Télécom) pour répondre aux nouvelles exigences d’agrément, rien n’empêche le maintien, dans tous les cas, des OPCA existants.
C’est la position de nos deux fédérations, la plus favorable aux intérêts des salariés, à leurs garanties collectives et à l’accès de tous à la formation professionnelle.

Contacts presse
Fédération FO-Com Bernard Allain : 01.40.78.31.11 – email
Fédération FO-FEC Sébastien BUSIRIS : 01.48.01.91.94 – email
Fédération FO-FEC Jean-Simon Bitter : 01.48.01.91.35 – email

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Une Réponse à “Communiqué de presse FOCOM et FEC-FO du 7 février 2011”

  1. foassurances dit :

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