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OPCA : pour FO le principal enjeu c’est la défense de nos conventions collectives

Posté par foassurances le 19 juillet 2011

OPCA : pour FO le principal enjeu c’est la défense de nos conventions collectives

Retour à l'accueil  La FEC FO, avec ses sections fédérales du crédit et de l’assurance, a signé l’accord portant création d’OPCABAIA.

Les OPCA sont des organismes de collecte des fonds de la formation professionnelle qui sont généralement constitués dans le cadre des branches professionnelles. Pour l’assurance, il s’agit d’OPCASSUR. Mais la loi du 24 novembre 2009 et le décret du 12 septembre 2010, en instituant de nouveaux critères d’agrément, imposait le regroupement des OPCA.

FO Assurances, en total accord et en commun avec FO Banques, a avancé des revendications. Il s’agissait d’obtenir pour chacun de nos secteurs spécifiques, le maintien de nos OPCA, en qualité d’opérateurs délégués gérés paritairement, avec leurs prérogatives de collecte et de distribution des fonds de la formation professionnelle.

C’est essentiel pour préserver les institutions de formation professionnelle existantes et notamment l’IFPASS, mais aussi, indirectement, de l’ENASS qui est aujourd’hui menacée. C’est essentiel pour l’accès des salariés à la formation et aussi pour le maintien des emplois des salariés des OPCA actuels.

Après de multiples rebondissements, nous obtenions un accord qui répondait à ces exigences pour les secteurs de la banque et de l’assurance, toutes branches confondues, (sauf celle du courtage qui faisait le choix de rejoindre un cadre interprofessionnel, également en qualité d’opérateur délégué).

Il restait la question la plus importante, celle des conventions collectives.

Nous ne pouvions pas ignorer que la loi du 24 novembre 2009 s’inscrit dans un dispositif gouvernemental qui pousse au regroupement des branches professionnelles. Les rapports Virville (2004) et Poisson (2008), rédigés à la demande du gouvernement, fixent l’objectif de réduire le nombre de branches qui est aujourd’hui supérieur à six cents à moins d’une centaine !

Que deviendraient alors les conventions collectives qui codifient les principales garanties des salariés et qui ont été construites dans le cadre des branches professionnelles ?

Il ne faut pas négliger non plus la position de la CFDT qui vient de se constituer en fédération commune banques et assurances et qui réclame ouvertement la fusion des conventions collectives, sans aucun souci des intérêts des salariés, mais en exécution des projets politiques du gouvernement.

Rappelons encore une fois que le secteur de l’assurance est composé de quatre branches professionnelles : celle de l’assurance, celle de l’assistance, celle du courtage et celle des agences générales. Chaque branche est couverte par une ou plusieurs conventions collectives :

Branche de l’assurance :

  • Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances – 13 novembre 1967
  • Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances – 27 mars 1972
  • Convention collective nationale des sociétés d’assurances - 27 mai 1992
  • Convention collective nationale de l’inspection d’assurance – 27 juillet 1992

Branche de l’assistance :

  • Convention collective nationale des sociétés d’assistance – 13 avril 1994

Branche du courtage :

  • Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances – 18 janvier 2002

Branche des agents généraux d’assurance :

  • Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances -  2 juin 2003 

Les sections fédérales des assurances et du crédit ont alors écrit aux fédérations patronales, AFB (pour la banque), FFSA et GEMA (pour l’assurance), AGEA (pour les agents généraux) et  SNSA (pour l’assistance).

Notre courrier commun ( lire l’article : FEC FO Banques et Assurances – Communiqué du 05/07/2011 ) réclame des garanties quant au maintien des branches professionnelles concernées et des conventions collectives actuelles dans leurs périmètres actuels. La garantie qu’en aucun cas la création d’OPCABAIA ne doit conduire à une remise en cause de nos conventions collectives.

Nous avons obtenu une réponse de ces fédérations ( lire le courrier de réponse ) « en aucune façon, la création d’OPCABAIA ne remet en cause les branches professionnelles concernées ni les conventions collectives dans leur périmètre actuel ».

Réponses des fédérations à FEC-FO Banques & Assurances

 

C’est un point appui très important pour notre lutte, qui doit continuer, de défense de nos conventions collectives.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire fédéral

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Une Réponse à “OPCA : pour FO le principal enjeu c’est la défense de nos conventions collectives”

  1. foassurances dit :

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