Communiqué de Presse : Les conventions collectives sont en danger

Posté par foassurances le 12 juin 2012

Communiqué de Presse : Les conventions collectives sont en danger

Retour à l'accueil  Les partisans de la Loi liberticide du 20 août 2008 sur la représentativité mettent les conventions collectives en danger.

A la demande de la CFDT assurances, une négociation a eu lieu entre la FFSA et le GEMA d’une part, et les fédérations syndicales FO, CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC d’autre part, le 11 mai 2012, la CFDT prétendant qu’il « n’est plus possible de mesurer l’audience des organisations syndicales séparément par convention collective ».

Quel sens cela a-t-il ?

Il n’a jamais été nécessaire de mesurer l’audience par convention collective, il n’est pas nécessaire de le faire aujourd’hui, il ne sera pas nécessaire de le faire en 2013.

Les signataires des conventions collectives, même lorsqu’il s’agit de syndicats catégoriels, engagent leurs fédérations de branche, les fédérations de branche s’engagent dans la négociation et la signature des conventions collectives. La loi du 20 août 2008 prévoit une mesure de l’audience au niveau des branches et non au niveau catégoriel.

La position de la CFDT reviendrait à remettre en cause toutes les conventions et tous les accords collectifs catégoriels dans les branches comme dans les entreprises et il y en a de très nombreux qui sont très importants pour les salariés.

Dans notre secteur professionnel il y a quatre branches professionnelles :

  • L’assistance,
  • Le courtage d’assurance,
  • Les agences générales,
  • L’assurance.

Dans la branche de l’assurance concernée par cette négociation du 11 mai 2012, il y a deux fédérations patronales, la FFSA et la GEMA et quatre conventions collectives :

  • La convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de Production des sociétés d’assurances du 27 mars 1972 (PSB),
  • La convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de Production des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967 (EI),
  • La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992,
  • La convention  collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992.

Ces conventions collectives codifient les droits des salariés de ces différentes catégories. Toute remise en cause menacerait l’existence de ces droits et même, s’agissant des commerciaux, leur statut de salarié.

Or lors de la négociation du 11 mai 2012, il a été question à plusieurs reprises de « toilettage ». Il y a danger ! Derrière ce terme, nous savons qu’il y a un risque de remise en cause des droits des salariés.

Notre syndicat FO revendique depuis des années une amélioration des conventions collectives et tout particulièrement de celles des commerciaux qui sont victimes de discriminations. Nous revendiquons une augmentation des indemnités de licenciement, un accès au régime de prévoyance avec après 3 mois au lieu d’un an, le maintien des salaires dès le premier jour d’arrêt  de travail. Mais nous présentons ces revendications dans le cadre des conventions collectives des PSB et EI. Nous sommes opposés à toute confusion entre administratifs qui sont sédentaires et commerciaux qui sont itinérants.

Nous refusons les confusions, nous refusons le toilettage qui conduirait à réduire les droits pour tous.

Rappelons que notre fédération (les sections fédérales de l’assurance et du crédit) avait saisi, le 5 juillet 2011, les fédérations patronales du secteur de l’assurance et de celui des banques à l’occasion de la création d’OPCABAIA (organisme commun de recouvrement des fonds de la formation professionnelle) et les fédérations patronales, dont la FFSA et le GEMA, avaient répondu positivement à notre demande en écrivant que la création d’OPCABAIA « ne remet pas en cause les branches professionnelles ni les conventions collectives dans leur périmètre actuel » ( voir notre article du 19/07/2011 ).

Que vaudrait un tel engagement s’il était renié quelques mois plus tard au nom de la Loi du 20 août 2008 qui est antérieure à cet engagement.

Force Ouvrière réclame le respect de l’engagement pris de ne toucher ni aux branches professionnelles ni au périmètre des conventions collectives.

Paris le 11 juin 2012
Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

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Publié dans Communiqués SF, Entreprises | 1 Commentaire »

 

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