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FO ASSURANCES SIGNE LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUIN 2013 SUR LE RPP ASSURANCES

Posté par foassurances le 24 août 2013

BRANCHE : FO ASSURANCES SIGNE LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUIN 2013 SUR LE RÉGIME PROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Retour à l'accueil  Rappelons que notre syndicat FO est fondateur de ce régime professionnel. Rappelons que nous avons cessé de signer les avenants à l’accord fondateur en 1986 parce qu’il a été introduit une discrimination inacceptable entre les commerciaux non cadres qui doivent attendre 12 mois pour devenir bénéficiaires alors que le délai est de 3 mois pour les administratifs et les commerciaux cadres.

Depuis 1986, nous revendiquons la fin de cette discrimination dans les négociations ainsi que dans les pétitions, grèves et manifestations organisées par le SYNPA FO et la section fédérale.
Les patrons ont maintenu cette discrimination mais ils n’enont plus la possibilité légale depuis l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi qui le transpose.
Nous condamnons l’ANI du 11 janvier 2013 et sa transposition légale parce qu’il réduit les droits des salariés, facilite les licenciements et menace la Sécurité Sociale en livrant au privé et essentiellement aux compagnies d’assurances ce qui relève normalement de la sécurité sociale.

C’est d’ailleurs pourquoi la loi a introduit l’obligation de définir une règle unique pour toutes les catégories dont la FFSA et le GEMA ont dû tenir compte. Dans un premier temps, ils ont proposé d’aligner toutes les catégories sur 4 mois, ce qui était un recul inacceptable.
FO a obtenu que l’alignement se fasse sur la durée la plus favorable, c’est-à-dire 3 mois.

Nous avons une autre raison de signer. L’existence du régime est menacée par l’ANI du 11 janvier 2013 comme tous les régimes de branche et tous les accords d’entreprise.
Or, l’accord professionnel du 24 juin 2013 sécurise le régime. Comme il est affirmé dans le préambule : « Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au Régime professionnel de prévoyance, véritable acquis social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d’un socle de garanties minimum, qu’il est nécessaire de sécuriser et d’améliorer au regard de ce qui précède ».

Certes, nous ne sommes pas des « partenaires » de la FFSA et du GEMA ; nous sommes les représentants des salariés de la profession, de tous les salariés sans discrimination.
FO n’accepte jamais les discriminations ! Notre combat de plusieurs décennies a enfin abouti et c’est pourquoi nous sommes signataires.

Sur d’autres dispositions, nous n’avons pas été entendus.
Nous ne sommes pas d’accord sur le passage de 12 à 24 euros pour la franchise annuelle ni pour les salaires inférieurs au plafond.

Cependant, notre signature sur cette avancée historique et la fin d’une discrimination ne nous interdit pas évidemment de revendiquer la suppression pure et simple de cette franchise.

Et rappelons que nous revendiquons la création d’une commission paritaire d’interprétation du fait d’une nouvelle rédaction, introduite il y a deux ans et source d’erreur, sur le maintien des prestations en cas de rupture du contrat de travail. Nous venons d’obtenir l’engagement de la FFSA pour une réunion annuelle de la commission paritaire sur ce point ; c’est une avancée.

Cependant, n’oublions pas qu’il reste une discrimination qui pénalise les commerciaux salariés non cadres. Celle-ci ne relève pas du régime de prévoyance qui intervient, pour les indemnités journalières, après 3 mois d’arrêt de travail. Il subsiste une discrimination inacceptable puisque les commerciaux non cadres n’ont pas le maintien du salaire dès le premier jour en cas d’arrêt de travail. Ceci relève de la convention collective.

Il est donc nécessaire d’introduire, dans les conventions collectives des échelons de base et des échelons intermédiaires des services extérieurs de production, l’obligation pour les employeurs de maintenir le salaire dès le premier jour d’arrêt de travail. Ceci ne peut être obtenu que dans le cadre de ces deux conventions collectives dont la spécificité doit être respectée.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale 

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Une Réponse à “FO ASSURANCES SIGNE LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 24 JUIN 2013 SUR LE RPP ASSURANCES”

  1. foassurances dit :

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