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L’UES : UN CADRE DE PROTECTION DES SALARIES OU UN OUTIL AU SERVICE DES RESTRUCTURATIONS PATRONALES ?

Posté par foassurances le 6 octobre 2013

L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE : UN CADRE DE PROTECTION DES SALARIES OU UN OUTIL AU SERVICE DES RESTRUCTURATIONS PATRONALES ?

Retour à l'accueil  Le concept d’Unité Economique et Sociale est d’origine jurisprudentielle. On considère que c’est la Cour de cassation qui lui a donné naissance dans un arrêt du 23 avril 1970. Il s’agissait alors de faire échec à la fraude d’un employeur qui avait créé plusieurs sociétés juridiquement distinctes pour ne jamais avoir plus de 50 salariés et donc échapper à l’obligation de constituer un Comité d’Entreprise.

Aujourd’hui, le plus souvent, l’enjeu du constat d’une UES concerne des grandes entreprises de plusieurs milliers de salariés. Cela peut être une revendication syndicale dans l’intérêt des salariés ou une opération patronale dans le but de faciliter des restructurations.

L’enjeu est devenu tellement important et les motivations sont tellement antagonistes que la Cour de cassation a précisé dans un arrêt  du 23 juin 1988 qu’une UES ne peut être reconnue, à défaut d’une décision de justice, que par une convention entre tous les partenaires sociaux. L’unanimité est donc requise pour un accord d’UES.

La Cour de cassation a donné récemment, dans un arrêt du 16 décembre 2008 obtenu par FO, une définition achevée de l’objet d’une l’UES qui est d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin, une représentation de leurs intérêts communs.

Mais le patronat de l’Assurance, toujours déterminé à casser le code du travail et à revenir sur les jurisprudences favorables aux salariés, prend appui sur la loi scélérate du 20 août 2008 sur la représentativité pour en finir avec l’exigence d’unanimité et modifier l’objet de l’UES qui ne serait plus que le cadre le plus favorable aux restructurations.

La Cour de cassation pourrait se prononcer prochainement, pour la première fois depuis le 20 août 2008, sur la question de l’unanimité. C’est pourquoi la Section fédérale des Assurances, en accord avec la FEC, a adressé le mémo, ci-dessous, destiné aux autres organisations syndicales.

L’unanimité est nécessaire pour conclure un accord d’UES

Pour la Cour de cassation, la conclusion d’un accord d’UES nécessite la signature de toutes les entités juridiques concernées et de toutes les organisations syndicales.

« A défaut de l’être par décision de justice, une Unité Economique et Sociale ne peut être reconnue que par une convention entre tous les partenaires sociaux », (Arrêt du 23 juin 1988).

Depuis la Loi du 20 août 2008, la Cour de cassation a confirmé l’exigence de l’unanimité mais seulement sur des faits antérieurs à cette loi (Arrêt du 31 mars 2009).

Elle a également précisé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, que « toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une Unité Economique et Sociale« .

Le TI du Paris 9ème arrondissement a rendu un jugement selon lequel l’unanimité n’était plus nécessaire. C’est pour statuer sur le pourvoi de la FEC FO contre ce jugement que la  Cour de cassation pourrait se prononcer le 11 octobre.

La Cour de cassation pourrait choisir de renvoyer la question devant une Cour d’Appel, sinon elle sera amenée à se prononcer pour la première fois sur la question de l’unanimité sur des faits ultérieurs à la loi du 20 août 2008.

Il faut rappeler que le concept d’Unité Economique et Sociale est une création jurisprudentielle qui a évolué.

A l’origine, la reconnaissance de l’UES avait pour objet de faire échec à la fraude de l’employeur. Aujourd’hui, indépendamment de toute fraude, « la reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d’une unité économique et sociale entre des entités juridiques distinctes, ayant des activités complémentaires ou similaires et caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et une unité sociale, a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs« . (Arrêt du 16 décembre 2008).

A l’origine également l’UES avait un caractère relatif à l’institution à mettre en place. La Cour de cassation a d’abord précisé que les critères de l’UES étaient les mêmes quelle que soit l’institution à mettre en place. Ensuite l’UES a perdu tout caractère relatif et la cour de cassation a même disjoint la reconnaissance de l’UES de l’accord et du contentieux préélectoral en ouvrant la voie systématique à l’appel en cette matière.

Ceci relève d’un arrêt du 31 janvier 2012 que le TI de Paris 9ème a ignoré en prétendant rendre sa décision en dernier ressort.

La FEC FO soutient devant la Cour de cassation le fait que l’unanimité reste nécessaire.

Quels que soient leurs éventuels désaccords sur le périmètre de l’UES dans l’affaire Generali, toutes les organisations syndicales pourraient se retrouver pour soutenir cette exigence d’unanimité.

Quelle unanimité ? Comment aujourd’hui exprimer, depuis la loi sur la représentativité, l’unanimité de tous les partenaires sociaux qu’exige la Cour de cassation pour un accord d’UES ?

La réponse est fournie, à la fois par le code du travail, qui prévoit l’unanimité pour les collèges, pour l’organisation des élections en dehors des plages de travail et la suppression d’un CE et par l’arrêt du 10 novembre 2010. Par unanimité des organisations syndicales, il faut entendre l’unanimité entre l’ensemble des organisations représentatives dans au moins une des entités concernées par la négociation.

Cette solution juridique est conforme aux intérêts des salariés et à la démocratie, puisque l’objet de l’UES est d’assurer la protection des droits d’une collectivité de travail.

Cette solution juridique est également conforme aux intérêts des organisations syndicales.

Et c’est la seule solution pratique. En effet, si on devait retenir la majorité on tomberait dans des contradictions insurmontables. Faut-il prendre en compte la majorité de la collectivité qui résulterait de l’accord, de celle qui préexistait à l’accord ? Insoluble !

Cette question venant devant la Cour de cassation le 11 octobre, il est urgent de prendre position tant les enjeux sont considérables pour l’avenir des salariés et des organisations syndicales.

 

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale 

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Publié dans Entreprises, JEC | 1 Commentaire »

 

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