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UES : UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION QUI DONNE À LA MINORITÉ LE DROIT D’EXCLURE LA MAJORITÉ !

Posté par foassurances le 18 décembre 2013

UES : UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION QUI DONNE À LA MINORITÉ LE DROIT D’EXCLURE LA MAJORITÉ ! 

Retour à l'accueil La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 novembre 2013 qui dit que la reconnaissance de l’UES (Unité Economique et Sociale) ou la modification d’un périmètre d’UES ne relève plus du protocole électoral « mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ».

Autrement dit, cet accord donne le pouvoir à des syndicats qui ne représentent que 30 %, de définir ou de modifier un périmètre d’UES.

Comme l’UES est le cadre des élections professionnelles, cet arrêt donne aux employeurs une arme pour définir avec une minorité un moyen d’exclure les syndicats revendicatifs du périmètre électoral même s’ils sont majoritaires.

Le concept d’UES a été créé par la jurisprudence en 1971 pour contrer la fraude des employeurs et comme un cadre de protection des salariés. La définition la plus achevée a été donnée par un arrêt du 16 décembre 2008 obtenu par FO en énonçant que l’objet de l’UES est « d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin, une représentation de leurs intérêts communs« .

L’arrêt du 14 novembre est un revirement total sur plus d’un demi-siècle de jurisprudence.
Il donne satisfaction à une vielle demande du MEDEF (proposition 25 sur 44 avancées pour détruire le code du travail : supprimer l’UES ou en faire un instrument patronal au service des restructurations.

Techniquement, on se demande comment cet arrêt sera applicable. Comment mesurer le poids électoral des syndicats signataires au sein d’une UES qui n’est pas encore définie ?

Si la Cour de cassation a voulu éviter les conflits judiciaires, elle s’est trompée à notre avis. Les conflits sur les périmètres d’UES risquent, au contraire, de se multiplier.

Et notre syndicat FO saisira toutes les occasions pour demander aux tribunaux d’appel ou de première instance de résister à cet arrêt pour revenir à la règle de l’unanimité.

 

Georges DE OLIVEIRA
Jean Simon BITTER

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Publié dans Entreprises, JEC | 1 Commentaire »

 

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