Négociation RMA Branche des Assurances & Revendications Force Ouvrière

Posté par foassurances le 30 avril 2014

La négociation des RMA de la branche des Assurances ne répond pas aux revendications des salariés portées par Force Ouvrière  

Retour à l'accueil newgif001.gif Rappelons, d’abord, que la branche Assurances est constituée de 4 Conventions Collectives Nationales :

  ° Producteurs Salariés de Base (non cadres) : CCN du 27 mars 1972,

  ° Echelons Intermédiaires (non cadres) : CCN du 13 novembre 1967,

  ° Administratifs (cadres et non cadres) : CCN du 27 mai 1992,

  ° Inspecteurs d’Assurance (cadres) : CCN du 27 juillet 1992.

Ces Conventions Collectives Nationales ont leurs caractéristiques propres, notamment en termes de rémunération. Leur existence garantie aux bénéficiaires, le respect des spécificités et de la reconnaissance de leurs qualifications.  Il est indispensable de défendre chacune de ces conventions, et d’arracher dans le  cadre de chaque convention, des améliorations qui doivent s’imposer aux entreprises.

Sur cette orientation, notre organisation rejette tous les plans d’austérité, toutes les mesures visant à réduire et à détruire les droits collectifs et à mettre en place la flexibilité, la précarité et conduisant à l’appauvrissement des salariés. Elle  dénonce l’individualisation croissante, la course à la performance et la « culture du résultat » qui détruisent les emplois, les acquis sociaux et les Conventions Collectives.

Face à cette politique, notre organisation revendique :

  • le retour aux augmentations générales de salaires sans plafond pour toutes les catégories, employés et cadres, avec un plancher pour les plus bas salaires,
  • l’instauration ou le retour aux primes de technicité mensuelles,
  • le retour aux négociations des salaires réels et minima dans les branches,
  • un salaire minimum de 2 000 € mensuel,
  • une revalorisation des RMA des branches de 10 %,
  • l’instauration, le maintien ou le retour aux primes d’ancienneté au sein des Conventions Collectives Nationales, garantissant 1 % minimum d’augmentation par an, applicable durant toute la carrière des salariés, et totalement distincte des augmentations générales,
  • l’égalité salariale immédiate entre les hommes et les femmes, à travail égal, Salaire égal.

Pour nos collègues producteurs des Conventions Collectives des PSB et des EI, les revendications défendues par le SYNPA FO sont : 

  • le versement d’un véritable fixe non amortissable mensuel de minimum 2 000 euros pour les PSB et 2 200 euros pour les EI,
  • un commissionnement au premier euro de production,
  • le remboursement des frais professionnels sur la base des frais réels,
  • la suppression des obligations minimales de production,
  • la négociation du taux de commissionnement par catégorie de produit, au niveau de la branche,
  • la suppression de tout commissionnement variable en fonction des frais d’entrée. 

Notre organisation, conformément à la résolution de sa dernière Conférence Nationale Professionnelle, réaffirme que l’augmentation générale des salaires, des pensions, des retraites est urgente.Elle seule peut assurer la nécessaire progression du pouvoir d’achat de tous.

La section fédérale dénonce les rémunérations scandaleuses et outrancières que s’octroient les dirigeants d’entreprises tout en imposant l’austérité aux salariés.

La proposition de la FFSA et du GEMA, lors de la première et seule réunion, était de 0,5 % d’augmentation. Les projets soumis à signature sont aujourd’hui de : 

  • 0,7 % pour toutes les classes de la CCN du 27 mai 1992 sauf  les classes 1 et 2 où elle est de 1 %,
  • 0,7 % pour les EI,
  • 1 % pour les PSB,
  • 0,7 % pour les inspecteurs.

Cela se traduit concrètement par les évolutions suivantes, en termes de rémunérations minimales annuelles :

 

Classes CCN du 27 mai 1992

(Non cadres 1 à 4 et cadres 5 à 7)

RMA 2013

RMA 2014 mis à signature

1

17690

17870

2

18800

18990

3

21650

21810

4

25680

25860

5

30340

30560

6

40110

40400

7

54520

54910

 

Classes CCN du 27 juillet 1992

Inspecteurs d’assurance

RMA 2013

RMA 2014 mis à signature

5

30400

30620

6

40110

40400

7

55970

56370

 

CCN du 27 mars 1972

RMA 2013

RMA 2014 mis à signature

Producteurs salariés de base

17690

17870

 

CCN du 13 novembre 1967

RMA 2013

RMA 2014

Echelons Intermédiaires

19460

19600

 

 Or, il faut savoir que ces revalorisations n’ont que très peu d’impacts réels sur les salaires (sauf peut-être pour certains producteurs).
En effet, dans la majeure partie des sociétés, notamment les plus grandes, il existe une grille de rémunérations minimales qui sont supérieures à celles de la Branche.

C’est par exemple le cas chez AXA : 

Classes CCN du 27 mai 1992

Planchers AXA

RMA 2014 mis à signature

1

19312

17870

2

19674

18990

3

22704

21810

4

26952

25860

5

32408

30560

6

42614

40400

7

57164

54910

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par contre, il faut mettre en relation ces propositions indigentes avec les résultats publiés par les grands groupes du secteur et les rémunérations des dirigeants. 

Prenons à nouveau le groupe AXA (mais c’est vrai pour la plupart des groupes) : en 2013, celui-ci a notamment dégagé un résultat de 4,5 milliards d’euros (soit + 14 %) versé un dividende en hausse de 12,5 %. Le PDG quant à lui a bénéficié de 10 millions de stock options et une retraite chapeau de 38 millions est provisionnée dans les comptes de l’entreprise.

Le représentant de la FFSA nous indique que la profession « serait décriée » par ses pairs car elle proposerait trop d’augmentations salariales.
C’est une véritable provocation.
Certainement pour les dirigeants et les membres des comités de direction mais pas pour les salariés qui subissent d’année en année la perte de leur pouvoir d’achat, la dégradation de leurs conditions de travail, l’augmentation de leur temps de travail, la remise en cause de leurs qualifications et de leur emploi.

De plus, la FFSA et le GEMA ont regroupé, pour la première fois, en une seule négociation, celles qui sont spécifiques à chaque Convention Collective.
Est-ce un pas vers la fusion des Conventions Collectives en violation des engagements passés ?
On le voit la baisse des salaires se conjugue avec la remise en cause des Conventions Collectives.
C’est inacceptable.
Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions. 

Georges DE OLIVEIRA
Secrétaire Section Fédérale des Assurances
FEC-FO

 

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Hommage à notre camarade et ami Michel Gayraud

Posté par foassurances le 16 avril 2014

Hommage à notre camarade et ami Michel Gayraud  

Retour à l'accueil newgif001.gif  Le SNACI-FO (syndicat national des cadres et inspecteurs de l’assurance FO) a tenu son Assemblée Générale annuelle le 11 avril 2014 dans les locaux de FEC-FO.

MichelNous avons rappelé l’action de notre camarade Michel Gayraud décédé le 8 décembre 2013.
Michel aura marqué de sa personnalité nos actions syndicales ces dernières années. Avec lui nous avons construit une activité syndicale opiniâtre dans la défense des salariés de Generali.

L’Assemblée Générale du SNACI a décidé de faire parvenir à tous ses adhérents et à notre fédération et de publier l’hommage que notre camarade Jean-Simon Bitter lui a rendu.

Le SNACI s’associe à Jean-Simon pour transmettre à son épouse, ses enfants et petits-enfants sa sympathie.

Hommage à Michel de Jean Simon au nom du SNACI-FO et en son nom :

Michel m’a demandé, m’a fait promettre de lui rendre hommage à l’église au nom de notre syndicat et en mon nom. Il craignait que ça heurte mes convictions. J’ai bien sûr promis mais je ne voulais pas que ça arrive. Ça n’aurait pas dû arriver.

Je connais Michel depuis des décennies mais nous avons vraiment noué une profonde amitié il y a 10 ans quand son employeur a voulu le licencier. Nous avons combattu ensemble et l’employeur a renoncé. Nous avons alors découvert de nombreux points communs et n’avons cessé de nous concerter sur les actions à mener mais aussi de discuter tout simplement par amitié.

Ce grand professionnel estimé de tous ses collègues a réalisé un outil exceptionnel pour la gestion des sinistres corporels graves, il l’a fait sur son temps libre. Mais son employeur voulait lui voler son travail. Cet employeur a dû reconnaître ses torts.

Presque tous les matins entre 7 heures et 8 heures, il me téléphonait ou c’était moi. Il m’appelait « son vieux complice ». Je lui disais souvent « pourquoi vieux ? ». Nous nous concertions sur les actions à mener dans toute la profession de l’assurance. La mémoire joue des tours et j’ai quelques fois impression très forte que nous avons encore mené ces discussions cette semaine. Pendant longtemps encore je vais devoir retenir l’impulsion de l’appeler. Il me manque terriblement, il va nous manquer à tous.  

Michel est devenu un délégué, un militant qui s’est engagé avec une énergie et une passion que ses très nombreux collègues ont connues. Il disait, en plaisantant, qu’à côté de lui, je pouvais passer pour un militant modéré. Il ne laissait rien passer, il était considéré par ses collègues comme une protection face à l’arbitraire, face aux injustices. Il s’est battu avec une détermination rare pour faire respecter les engagements qu’il obtenait en faveur des salariés. Ça lui a valu une mise à pied ! Voilà encore une chose que j’avais en commun avec lui : une procédure de licenciement et une mise à pied. 

Grâce à lui et avec lui, nous avons mené dans toute la profession, une action d’une immense importance sur la question des données médicales. Il ne tolérait pas que les employeurs transfèrent la responsabilité pénale sur les salariés alors que les procédures en vigueur chez les assureurs impliquaient la communication illégale des données médicales. Dans son entreprise il a encore une fois obtenu que l’employeur reconnaisse ses torts.

Il a succombé à la suite d’une terrible maladie. Cette maladie est connue comme celle des grands fumeurs. Or Michel n’a jamais fumé. Il m’a informé d’une enquête de la sécurité sociale sur le lien éventuel entre ce cancer et la présence de Benzène. Il m’a demandé d’agir de ne pas laisser les choses en état. Il a toujours été d’abord soucieux de la santé de ses collègues et ses amis. Il pensait d’abord à les protéger. Nous lui devons de mener cette action.

Même malade il était constamment avec nous, avec ses collègues. Quel perte pour nous tous.

Je ne peux pas évoquer Michel sans me rappeler son élégance, sa bonne humeur et son intelligence. Même dans les conflits très durs, il gardait sa courtoisie. Il pouvait donner l’impression d’être impulsif. Non c’était son énergie et son altruisme. Je suis témoin qu’il n’agissait pas sans réfléchir aux conséquences et quand il s’exposait c’était délibérément pour protéger ses collègues. C’était un grand homme qui restera dans notre conscience et qui continuera à déterminer nos actions. Il était exigent et souvent il me demandait de m’engager, toujours avec amitié.

Je suis atterré. A la douleur de perdre un ami s’ajoute celle de perdre un camarade pour notre action syndicale, de perdre comme il le disait avec affection un vieux complice.

Je pense à son épouse, à ses enfants et petits-enfants, à sa famille. Au nom de notre syndicat je les assure de notre profonde sympathie.

Jean-Simon Bitter

 

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FORMATION PROFESSIONNELLE : DANGER ?

Posté par foassurances le 4 avril 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE : DANGER ?  

Retour à l'accueil newgif001.gif La Loi sur la Formation Professionnelle vient à peine d’être adoptée par le Parlement (27/02/2014) que déjà la négociation dans la Branche Assurances est ouverte et les premières orientations patronales sont avancées.

Celles-ci s’inscrivent dans un cadre législatif dévastateur (1) et présentent à nos yeux des risques évidents quant au devenir de la Formation Professionnelle Continue dans le Secteur des Assurances, ainsi qu’à la pérennité des métiers d’Assurances. 

La Branche Assurances est caractérisée par l’existence d’une « école professionnelle » l’IFPAss (Institut de Formation de la Profession de l’Assurance), qui dispense toujours des formations de haut niveau sanctionnées par des diplômes de l’Education Nationale reconnus partout.

Cette « école » est la garante du maintien de la spécificité des métiers de l’Assurance, laquelle tend à être diluée dans des notions plus larges comme « la Finance » ou aujourd’hui « les Services ».
Ce dispositif d’ »école professionnelle » a permis une véritable promotion sociale pour toute une génération de salariés. Mais est, depuis les années 90, sans cesse remis en cause par les représentants des employeurs. 

Sous des discours qui se veulent rassurants, sur le maintien du niveau de qualité des dispositifs de branche, sur le haut niveau de qualification des métiers de l’Assurance, c’est au contraire une profonde altération de l’ensemble de la construction conventionnelle qui est entreprise. La Formation professionnelle ne peut pas être, comme le voudraient les employeurs, uniquement un moyen d’adaptation des postes de travail aux évolutions souhaitées par les entreprises.

La Loi sur la Formation Professionnelle, en cela, marque un pas supplémentaire. Elle transforme la notion de « formation professionnelle » au bénéfice du concept de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) (2) qui n’est qu’une boîte à outils des directions des ressources humaines des entreprises chargées de baisser le coût du travail et modeler les salariés au bon vouloir des employeurs, puis s’en défaire quand ils n’en n’ont plus l’utilité … 

Depuis des années, les divers gouvernements sont toujours allés dans le même sens.
Sous couvert de crise économique, de transformation des métiers, le droit de chaque salarié de bénéficier d’une véritable formation professionnelle continue, lui permettant d’obtenir des promotions professionnelles par la reconnaissance de ses qualifications et diplômes, s’est réduit à une obligation de justifier sa propre employabilité. 

En effet, sous le couvert de « Formation Professionnelle » les salariés sont, depuis des années, confrontés à la seule GPEC qui inverse l’obligation qui passe de l’employeur au salarié.
D’ailleurs, le développement de la notion de Sécurisation des parcours professionnels n’est rendu possible que par la destruction du cadre conventionnel qui apporte aux travailleurs la seule véritable sécurité dont ils ont besoin.

La création du Compte Personnel de Formation (CPF) permet encore plus de fissurer le système conventionnel puisqu’il ne rattache plus le droit à la formation, au statut mais à l’individu. Pour autant, le salarié n’en est pas maître puisque le financement est conditionné par le choix dans une liste limitative de formations éligibles …

Quelle place reste-t-il à la négociation de branche, au paritarisme de branche ?

Malheureusement, seul le rôle d’accompagnateur des dispositifs légaux (dont on a vu qu’ils n’ont qu’un but, l’intérêt des entreprises) semble échoir à la CPNFPE (Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi) et autres structures paritaires.
Même le « choix » des actions de formations est encadré et orienté dans le sens de la compétitivité et performance économique des entreprises ou des territoires. D’ailleurs sur ce dernier point, cela pose la question de l’unité de la république et de l’égalité pour tous partout en France. 

La négociation ouverte en début d’année par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) est donc à haut risque pour les métiers de l’assurance, ainsi que pour les salariés de la Branche.
Sur la forme, des groupes de travail ont été instaurés pour préparer la négociation. Pour notre organisation, nous dénions toute légitimité à ces groupes de travail en termes de négociation. Qu’on les définisse comme des lieux d’informations soit, mais c’est en paritaire que la négociation doit se mener.

Le représentant patronal a présenté, à l’occasion de la dernière CPNFPE qui s’est tenue lundi 03 mars 2014, un projet de Certificat de Compétences Professionnelles Inter branches des Services basé uniquement sur des compétences comportementales, qu’il voudrait voir inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles)… (dans le but évident de le rendre éligible au financement (3)).
Notre délégation a exprimé son désaccord sur la notion de certification fusse-t-elle interprofessionnelle et encore plus fondée sur des appréciations comportementales.

La notion de transversalité, qui n’est pas nouvelle, est le moyen de remettre en cause la spécificité des métiers de l’Assurance.
Cette notion, de surcroît, est le véhicule qu’emprunte la déqualification. En effet, qu’est ce qui peut être commun à des activités qui n’ont rien avoir entre elles, sinon le plus petit dénominateur commun ? Le sourire d’un accueil, l’attitude respectueuse…
Ces caractères humains, comment pourraient-ils être quantifiables ? Comment pourraient-ils permettre une promotion professionnelle ?
Par contre, on voit bien comment ils peuvent être utilisés pour sanctionner un salarié …

Le financement de la formation professionnelle n’a pas encore été abordé, néanmoins il représente un élément central de la Loi.
Cette Loi qui, pour alléger les « charges » des entreprises, leur fait un cadeau royal.
Passer d’une obligation de financement de 1,6 % de la masse salariale à un 1 % voire moins, c’est peut-être pour certains, une « évolution favorable » pour développer la formation professionnelle. Mais, dans la branche Assurances, le niveau de contribution est de 2,2 % de la masse salariale. Alors, faudrait-il diminuer de plus 50 % le financement de la formation professionnelle dans la branche pour la favoriser ?

Au moment où l’IFPAss subit la pression des employeurs en termes de financement, cela ne pourrait qu’indiquer la volonté patronale de tuer cette structure professionnelle.
La délégation FO s’y opposera fermement.

Nous estimons que les salariés de notre profession méritent d’avoir un institut de haut niveau leur permettant de garantir le niveau de qualification et les spécificités des métiers de l’Assurance.
Nous estimons que les différentes formations qui sont dispensées par l’IFPAss, qu’elles soient en continu ou en alternance, doivent toutes aboutir à l’embauche en contrat à durée indéterminée et à une réelle promotion sociale passant par une reconnaissance salariale.

C’est sur cette orientation que notre délégation se positionnera et revendiquera :

  • la garantie du financement pérenne pour l’IFPAss par les entreprises,
  • l’impérative nécessité de formations professionnelles qualifiantes et diplômantes,
  • l’obligation de proposer un CDI à tous les alternants qui le souhaitent par les entreprises. 

La Section Fédérale des Assurances sera amenée à revenir sur cette négociation ouverte sur laquelle elle sera très attentive.
Mais nous reviendrons également sur cette Loi car elle introduit aussi, des modifications sensibles en ce qui concerne le financement du paritarisme, la représentativité et les comités d’entreprise.

Georges DE OLIVEIRA
Secrétaire Section Fédérale des Assurances
FEC-FO


(1) Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 – Loi sur la Formation professionnelle, l’Emploi et la démocratie sociale de 2014.
(2) Voir à ce titre « l’Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’assurances » du 26 mars 2012 dans la branche Assurances.
(3) Cf. article 1er de la Loi, qui fait référence aux articles du code du travail L. 6323-6 et L. 6323-21.

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