Risques psychosociaux : il faut commencer par satisfaire les revendications

Posté par foassurances le 11 février 2010

Il faut commencer par satisfaire les revendications

Retour à l'accueil  Quand notre syndicat FO défend les revendications d’augmentation générale des salaires et réclame la fin des contrôles du rendement…Quand les salariés, avec notre syndicat FO, réclament la garantie du maintien de tous les sites et de tous les emplois sur ces sites, des embauches en CDI à plein temps et la requalification des contrats précaires en CDILes Directions nous répondent qu’elles ne sont pas d’accord avec ces revendications, qu’il faut continuer les restructurations, que le vrai problème n’est pas la déqualification, les déclassements, l’individualisation des salaires, les contrôles du rendement… que nous n’avons rien compris… que le vrai problème, ce sont les risques psychosociaux.Alors que va-t-on nous proposer sur les risques psychosociaux ? Des bons gratuits pour des consultations psy, comme ça se fait déjà dans certaines entreprises? Pourquoi pas des pilules d’antidépresseurs ?Notre syndicat FO dénonce cette démarche hypocrite qui consiste à se pencher sur le traitement du stress au travail mais à rejeter les revendications et à poursuivre l’individualisation, la course à la performance et les restructurations qui sont les vraies causes des souffrances que ressentent les salariés.

Quel est le rôle d’un syndicat ? Accompagner la Direction dans la réalisation de ses plans ou défendre les revendications des salariés ?

Poser la question, c’est y répondre !

Deux arrêts importants sur le harcèlement.

La Cour de Cassation a décidé, pour la première fois, dans deux arrêts du 10 novembre 2009 (arrêt_n°2245 et arrêt_n°2246) que le harcèlement peut résulter de la mise en œuvre de certaines méthodes de gestion même sans intention de nuire.

La définition du harcèlement moral est inscrite à l’article L 1152-1 du code du travail. Elle vise des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Il peut donc y avoir harcèlement du fait de l’employeur même si ce n’est pas sa volonté. En effet, il a pu mettre en place des méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail, non dans le but de nuire, mais seulement, par exemple, dans celui de rentabiliser.

Ces arrêts sont très importants dans une situation où les restructurations se succèdent au mépris des intérêts des salariés qui subissent une déqualification professionnelle et des conditions de travail de plus en plus pénibles, sont soumis à des procédures humiliantes et stressantes de contrôle et sont exposés au risque de sanctions ou de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Une conséquence concrète sur la question des risques psychosociaux

Cette question relève de ce qu’on appelle les risques psychosociaux qui ont fait l’objet de négociations dans beaucoup d’entreprises.

FO demande que l’employeur s’engage à soumettre toute restructuration importante à une consultation préalable du CHSCT et à une expertise sur les risques que cette restructuration comporte sur le moral et la santé des salariés.

Les employeurs voudraient tout ramener à la détection des risques psychosociaux sans jamais remettre en question une organisation du travail.

Par exemple, un accord négocié chez Generali prévoit la mise en place de réseaux d’alerte en transférant sa responsabilité sur les représentants du personnel et les managers commerciaux ou administratifs.

Ceci est particulièrement grave.

Qui est responsable du harcèlement ? L’employeur qui a décidé la restructuration ou le manager qui est chargé de sa mise en œuvre ?

Pour notre syndicat FO, c’est l’employeur et lui seul puisqu’il refuse de soumettre la restructuration et ses méthodes de gestion à une expertise préalable. D’ailleurs, les managers sont eux-mêmes des victimes potentielles de ces méthodes.

Depuis des années, notre syndicat FO dénonce le fait que l’individualisation, les sous-effectifs, les mesures de contrôle individuel et collectif conduisent à la souffrance des salariés. C’est pourquoi nous réclamons le retour aux droits collectifs et la satisfaction des revendications.

Nous maintenons qu’un accord sur les risques psychosociaux ne peut pas être accepté s’il ne reconnaît pas ces faits et n’impose pas à l’employeur la consultation préalable du CHSCT avec expertise.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

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GENERALI : Les alchimistes du droit social

Posté par foassurances le 13 octobre 2009

GENERALI : Les alchimistes du droit social

Retour à l'accueil  La Direction de Generali ne respecte pas le droit du travail et pas même les accords qu’elle signe. Notre syndicat FO a signé le 31 décembre 2006 un accord d’actualisation de l’Unité Economique et Sociale (UES)  Assurances France Generali.

Selon cet accord l’UES est composée des sociétés :

  • Assurances France Generali
  • Generali Vie
  • Generali IARD
  • Generali Immobilier Conseil
  • Generali Immobilier Gestion
  • Novacy
  • Trieste Courtage
  • Generali Réassurance Courtage
  • L’Européenne de Protection Juridique
  • L’Equité
  • Prudence Vie
  • La France Assurances

Selon les décisions de justice (arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mai 2007 confirmé par la Cour de Cassation le 18 décembre 2008), il est interdit à ces sociétés d’établir des bulletins de salaire et des contrats de travail à l’entête de l’UES.

Or des centaines de salariés de Generali ont reçu cet été, pendant les mois de juillet et d’août 2009, des lettres d’affectation. D’autres ont été sollicités fortement pour la signature d’avenants à leur contrat de travail.

Ces lettres et avenants portent l’entête « Entreprise Generali France Assurances » sans aucune mention légale. Quant aux bulletins de salaire, la mention illégale « UES Assurances France Generali » a été remplacée de la même manière par « Entreprise Generali France Assurances ». Il en est de même pour tous les nouveaux contrats de travail, généralement des CDD, qui sont établis au nom de cette « Entreprise Generali France Assurance ».

Regardons bien. Cette « Entreprise Generali France Assurances » ne fait pas partie des sociétés qui composent l’UES.

L’accord du 31 décembre 2006 n’est donc pas respecté. L’arrêt de Cour d’Appel de Paris n’est pas non plus respecté.

Par centaines, des salariés sont déqualifiés, précipités dans l’insécurité par des mutations forcées, exploités dans la précarité des CDD et cela par un bidule appelé « Entreprise Generali France Assurances » impossible à identifier juridiquement. Pour les sociétés juridiques qui composent l’UES,  l’avantage est évident, elles disposent d’une main d’œuvre qui ne peut même pas identifier son employeur, elles peuvent réaliser des mutations à leur gré et même des externalisations.

C’est inacceptable. Notre syndicat FO a décidé de saisir l’administration et la justice.

Ces questions sont d’une grande importance dans un groupe qui est en restructuration permanente. Comme dans tous les grands groupes d’assurances, les restructurations sont menées non pour rechercher une meilleure organisation, ni pour améliorer la qualité mais dans le seul but de réduire le coût du travail.

Notre syndicat FO réclame le respect des décisions de justice.

Notre syndicat FO revendique :

  • L’annulation des lettres d’affectations et des avenants contraires au droit du travail,
  • Aucun déclassement,
  • Pour tous les salariés : un poste de travail correspondant à sa qualification acquise,
  • La suppression des périodes probatoires opposables aux salariés,
  • La garantie d’aucun licenciement, la transformation des contrats précaires en CDI, une proposition d’embauche en CDI pour tous les contrats en alternance,
  • Le maintien de tous les postes de travail et des activités sur place sur les sites existants,
  • La garantie d’aucune externalisation même ponctuelle et le recrutement en CDI à plein temps pour faire face aux sous-effectifs,
  • Le renoncement au motif «insuffisance professionnelle» pour sanctionner ou licencier.

Notre syndicat FO appuie toutes les démarches et actions qui permettent aux salariés de défendre ces revendications dans l’unité.

Jean-Simon Bitter
Secrétaire de la section fédérale

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Arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2008 et divers documents

Posté par foassurances le 18 janvier 2009

Retour à l'accueil  Dans un précédent article, nous avons déjà présenté l’arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2008.  Cet arrêt sera publié dans le bulletin de la cour de cassation et fera, sans doute, l’objet de commentaires.

Dans cet article nous publions l’arrêt et plusieurs documents qui, en attendant ces commentaires, pourront déjà être très utiles à tous ceux qui défendent les droits des salariés.

Nous tenons à signaler que l’avocat de notre fédération la FEC-FO était Maître MICHEL HENRY. Devant la cour de cassation nous étions représentés par SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN.

Nous publions aussi l’argumentation des sociétés de l’UES Assurances France Generali qui a été rejeté par la cour de cassation.

Enfin nous publions le tract de notre syndicat FO qui a été diffusé auprès des salariés de Generali qui sont nombreux à nous témoigner leur satisfaction mais aussi leur volonté d’agir, notamment à l’occasion de la grève du 29 janvier 2009, pour leurs revendications et pour obtenir le respect des droits collectifs bafoués par Generali.

fleche2.gif Arret de la cour de cassation du 16 décembre 2008

fleche2.gif Mémoire en défense pour la FEC-FO de Maître Hélène Masse-Dessen

fleche2.gif Arguments des sociétés de l’UES AFG rejetés par la cour de cassation

fleche2.gif Rapport du conseiller Madame Morin

fleche2.gif Avis de l’avocat général Monsieur Cavarroc

fleche2.gif Tract FO diffusé chez Generali

Jean-Simon Bitter
Secrétaire fédéral

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Arrêt de la cour de cassation du 16 décembre 2008

Posté par foassurances le 15 janvier 2009

Retour à l'accueil  Une victoire de notre fédération la FEC-FO dans la défense des droits fondamentaux des salariés.

La cour de cassation a rendu le 16 décembre 2008, un arrêt de principe qui sera publié. Il s’agissait d’un pourvoi des sociétés qui composent l’unité économique et sociale Assurance France Generali (UES AFG) contre notre fédération. Ce pourvoi a été rejeté.

Tout d’abord rappelons les faits.

En janvier 2005 la Direction de Generali faisait disparaître la mention de la société employeur des bulletins de salaires remplacée par celle de l’UES AFG (ou de « l’Entreprise » AFG qui n’a pas d’existence légale, ce qui revient au même). Ceci permettait à l’employeur de procéder à des restructurations de grande ampleur (absorption des groupes Continent et Zurich et réorganisation générale) en transférant les salariés d’une société à une autre au gré de la Direction sans risque d’opposition. C’est ainsi que des milliers de salariés ont reçu des lettres avenant à l’en-tête de l’UES leur signifiant leur affectation.

1. Notre action syndicale

Notre syndicat FO a immédiatement protesté et réuni une assemblée générale du personnel puis lancé une pétition qui a obtenu 1200 signatures. Nous avons également saisi l’inspection du travail.

L’inspecteur du travail est intervenu auprès des sociétés du groupe Generali indiquant que les lettres avenant étaient illégales puisque l’UES, qui n’avait pas la personnalité morale, n’avait pas vocation à être employeur.

La Direction de l’UES AFG a complètement ignoré l’avis de l’inspection du travail en s’appuyant sur un accord du 13 octobre 2004 signé par tous les syndicats sauf FO qui prétendait dans son article 1.2 que l’UES était devenu l’employeur des salariés.

2. La saisine du TGI de Paris

C’est pourquoi notre fédération, la FEC-FO, a saisi le TGI de Paris qui a rendu une ordonnance le 4 octobre 2004 annulant l’article 1.2 de l’accord et ordonnant le rétablissement de la mention de la société employeur sur les bulletin de salaires.

Germain Ferec est DRH groupe chez Generali mais il est aussi Président de la commission sociale de la FFSA, la fédération patronale.

Il a fait une communication à tous les salariés annonçant son intention, au nom de « la sécurité sociale professionnelle des collaborateurs » et des sociétés de l’UES AFG, de faire appel.

Il faut noter que Germain Ferec rattache cette question au thème de la « sécurité sociale professionnelle » ou de « la sécurisation des parcours professionnels » cher à la CFDT à la CGT au MEDEF et au gouvernement. Dans la pratique cette conception se traduit par des mutations et des restructurations qui aboutissent finalement à des licenciements.

3. Appel de Generali contre le TGI de Paris et provocation contre FO

Alors que la Direction de l’UES AFG multiplie les mutations et procède à un licenciement collectif, la cour d’appel de Paris rend un arrêt le 31 mai 2007 qui confirme le jugement du TGI de Paris en annulant l’article 1.2 de l’accord du 13 octobre 2004 et ordonne la rectification des bulletins de salaires de tous les salariés en y portant la mention de la société employeur au lieu et place de celle de l’UES AFG. Le TGI de Paris, outre les indemnités pour frais de procédure, condamne l’UES à verser 5000 € à la FEC-FO à titre de dommages et intérêts.

La Direction de l’UES demande, par l’intermédiaire de ses avocats, à notre syndicat d’accepter que la rectification des bulletins de salaires ne remonte pas au delà de 2007. Nous répondons que nous sommes d’accord pour négocier à condition que ce soit dans l’intérêt des salariés.

La rencontre a lieu le 4 octobre 2007. On connaît la suite :

Stupéfaits, les membres de la délégation FO entendent Michel Estimbre, DRH de l’UES, présenter les sujets qu’il veut traiter dans l’ordre suivant :

  1. L’appartement de Jean-Simon Bitter
  2. La gestion de la présence dans les locaux de Jean-Simon Bitter
  3. L’arrêt de la cour d’appel du 31 mai 2007

Nous ne reviendrons pas sur la provocation qui fait l’objet d’une procédure pénale.

Quand à l’arrêt de la cour d’appel, Michel Estimbre propose la négociation d’un accord qui préciserait que l’UES AFG où l’Entreprise AFG est le représentant des sociétés de l’UES co-employeurs des salariés. Mais il n’entend pas ouvrir de négociation si FO ne s’engage pas immédiatement à la signature et il refuse de rectifier les bulletins de salaires. Notre syndicat FO répond que personne ne peut modifier l’employeur d’un salarié sans son accord (hors les cas expressément prévus par la Loi).

4. Les sociétés de l’UES AFG se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris et la FEC-FO

Les sociétés de l’UES AFG se pourvoient en cassation. Les bulletins de salaires sont modifiés à partir de novembre 2007 mais au lieu de porter la mention de la société employeur en lieu et place de celle de l’UES, la Direction de l’UES annonce qu’elle portera la mention de la société de rattachement en plus de celle de l’UES. Encore une manière de contourner les droits des salariés. Alors que la société employeur ne peut être modifiée sans l’accord des salariés, la Direction de l’UES se réserve le droit de rattacher unilatéralement les salariés à une société. La Direction de Generali continue à établir les contrats de travail à en-tête de l’UES ou de l’Entreprise AFG sans aucune des mentions légales. Elle généralise les avenants aux contrats de travail dans les mêmes conditions.

5. La cour de cassation rejette le pourvoi de Generali

La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt le 16 décembre 2008 qui dit principalement

  • qu’une unité économique et sociale (UES) a pour objectif d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs,
  • qu’il en résulte qu’une UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale,
  • qu’il ne peut être imposé à un salarié sans son accord un changement d’employeur,
  • qu’une UES ne peut pas être l’employeur des salariés.

C’est un échec pour la Direction de Generali et une victoire pour notre syndicat FO.

Les évolutions dangereuses du concept d’UES sont abandonnées. Le lien avec les institutions représentatives du personnel est confirmé dans l’objectif « d’assurer la protection des droits des salariés » et enfin le droit pour un salarié de refuser un changement d’employeur est réaffirmé.

6. Mais Generali continue de bafouer les droits des salariés.

De nombreux salariés sont toujours menacés de mutation vers une autre société. Des salariés ont été licenciés par une société qui n’existait pas ou n’avait pas la capacité juridique (cette question est aujourd’hui devant les conseils de Prud’hommes). Les bulletins de salaires ne sont toujours pas conformes. Generali continue à établir des contrats et avenants à en-tête de l’UES ou de l’Entreprise GENERALI.

Pour la Direction de Generali, l’Entreprise devrait être toute puissante et régner, comme seigneur et maître, sur la vie des salariés. Chacun devrait s’incliner et anticiper les restructurations.

Aux salariés qui refusent une mutation, on brandit la menace du chômage ; aux salariés qui refusent une baisse de salaire, comme ça a été le cas dans les réseaux commerciaux, on impose le « plan de sauvegarde de l’emploi »; aux salariés qui supportent une charge de travail excessive, on impose le contrôle du rendement et des réprimandes humiliantes ; au syndicat FO qui lutte pour défendre les droits, on oppose un harcèlement judiciaire et des calomnies (1)

7. Alors il faut poursuivre notre action syndicale indépendante pour les revendications.

Notre syndicat appelle à la grève le 29 janvier 2009 en proposant la mobilisation unie pour les revendications :

  • retour aux augmentations générales pour tous sans discrimination ni plafonnement (pour 2007 : 2,5 % avec un minimum annuel de 700 € à effet du 1er janvier 2007, pour 2008 : 3,5 % a effet du 1er janvier 2008)
  • l’attribution de primes égales pour tous non subordonnées aux objectifs
  • la suppression des systèmes de contrôle du rendement
  • la garantie d’aucun licenciement
  • le maintien des sites de travail, de toutes les activités et de tous les emplois sur ces sites
  • l’embauche en CDI à temps plein des salariés sous contrats précaires (CDD, prestataires, intérimaires)
  • l’augmentation des effectifs pour faire face à la charge de travail

La victoire remportée devant la cour de cassation est un point d’appui, à nous de la confirmer.

(1) Les sociétés du groupe Generali ont réclamé 1 million d’euros à notre syndicat FO puis ont menacé notre délégué syndical central de lui réclamer 300 000 euros !

fleche2.gif Voir la suite de cet article avec des documents complémentaires …

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