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  Arrêts, Ordonnances


Jugements dans Non classé pdf Jugement du TI de Brest du 27/10/09 N°11-09-000634
SDMO / 27 Octobre 2009 C’est une victoire de l’UD FO du 29 qui a su organiser la mobilisation des salariés de la société SDMO sur une pétition pour que soit reconnue la représentativité de notre organisation FO, pour notre participation aux réunions de CE et aux négociations et qui a su développer une argumentation s’appuyant sur les conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dont les dispositions sont violées par la Loi du 20 août 2008.Il est important de noter que le jugement, très bien motivé,  retient notre argumentation sur la primauté des conventions de l’OIT (textes de droit international, interprétations qui en sont faites par les organes compétents, règles et principes acceptés par une grande majorité des états).

Ce jugement a une portée générale et l’UD FO du 29 a raison de dire qu’il aura des répercussions dans toutes les entreprises de France.

Jugement du TI de Brest du 27 octobre 2009 :
09/11/09 : L’Union Départementale  FO du 29 vient d’obtenir devant le Tribunal de Brest un jugement qui valide la désignation de notre délégué syndical FO, n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, en affirmant que les dispositions des articles L. 2324-2, L. 2122-3 et L.2143-22 du Code du Travail introduits par la Loi du 20 août 2008 sont contraires au droit communautaire.
C’est une victoire extrêmement importante pour tous les syndicats FO.
Les conventions de l’OIT sont violées par la Loi du 20 août 2008.
Sont citées dans le jugement, suivant les conclusions l’UD FO du 29 :
puce.gif la convention n° 87 de l’OIT qui dispose notamment que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit syndical ou à en entraver l’exercice ;
puce.gif la convention n° 98 qui prévoit que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation des plus larges de procédures de négociation volontaire des conventions collectives ;
puce.gif la convention n° 135 qui impose la prise de mesures appropriées pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants.
La loi du 20 août 2008 contient des dispositions discriminatoires.
Le jugement du TI de Brest analyse une disposition discriminatoire de la Loi du 20 août 2008 :  « …les dispositions de la loi du 20 août 2008 qui permettent à la CFE-CGC , syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle national d’être représentative pour les salariés de la catégorie qu’elle représente en obtenant au moins 10 % dans le seul collège où elle se présente, mais, qui ne permet pas à un syndicat inter-catégoriel , tel FO, qui a obtenu 12 % des voix sur le collège où il a présenté une liste, d’être représentatif pour les salariés de ce collège, sont discriminatoires et violent les règles communautaires ».
Cette disposition de la Loi du 29 août est prise au profit de la CFE-CGC et aussi de la catégorie des journalistes.
pdf dans Non classé Arrêt Cour de Cassation de Paris
GENERALI / 16 Décembre 2008Autres liens :
Plusieurs documents qui, en attendant les commentaires du bulletin de la cour de cassation, qui pourront déjà être très utiles à tous ceux qui défendent les droits des salariés.
Nous tenons à signaler que l’avocat de notre fédération la FEC-FO était Maître MICHEL HENRY. Devant la cour de cassation nous étions représentés par SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN.Nous publions aussi l’argumentation des sociétés de l’UES Assurances France Generali qui a été rejeté par la cour de cassation. puce.gif Mémoire en défense pour la FEC-FO de Maître Hélène Masse-Dessen

puce.gif Arguments des sociétés de l’UES AFG rejetés par la cour de cassation

puce.gif Rapport du conseiller Madame Morin

puce.gif Avis de l’avocat général Monsieur Cavarroc

Arrêt rendu le 16 décembre 2008 :
La cour de cassation a rendu le 16 décembre 2008, un arrêt de principe qui sera publié. Il s’agissait d’un pourvoi des sociétés qui composent l’unité économique et sociale Assurance France Generali (UES AFG) contre notre fédération. Ce pourvoi a été rejeté.
La chambre sociale de la cour de cassation rend un arrêt le 16 décembre 2008 qui dit principalement :
- qu’une unité économique et sociale (UES) a pour objectif d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs,
- qu’il en résulte qu’une UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale,
- qu’il ne peut être imposé à un salarié sans son accord un changement d’employeur,
- qu’une UES ne peut pas être l’employeur des salariés.C’est un échec pour la Direction de Generali et une victoire pour notre syndicat FO.
Les évolutions dangereuses du concept d’UES sont abandonnées. Le lien avec les institutions représentatives du personnel est confirmé dans l’objectif « d’assurer la protection des droits des salariés » et enfin le droit pour un salarié de refuser un changement d’employeur est réaffirmé.
Il déclare irrecevable la demande de l’UES Assurances France Generali, confirme l’ordonnance du 7/12/06 en toutes ses dispositions , condamne les sociétés d’assurances à payer à la FEC-FO une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
pdf Arrêt Cour d’appel de Paris
GENERALI / 19 Octobre 2007
Arrêt rendu le 19 octobre 2007 : Il déclare irrecevable la demande de l’UES Assurances France Generali, confirme l’ordonnance du 7/12/06 en toutes ses dispositions , condamne les sociétés d’assurances à payer à la FEC-FO une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
pdf Arrêt Cour d’appel de Paris
CNE / 6 Juillet 2007
Arrêt rendu le 6 juillet 2007: Il dit le « contrat nouvelle embauche » CNE contraire aux disposition de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail.
pdf Arrêt Cour d’appel de Paris
GENERALI / 31 Mai 2007 / Affaire UES
Arrêt rendu le 31 mai 2007 : Il confirme le jugement du 4 octobre 2005 et condamne les sociétés du groupe Generali à rectifier les bulletins de salaire et à verser des dommages et intérêts à la FEC-FO.
pdfObservations du Ministère Public
GENERALI / 8 Mars 2007
Observations présentées devant la Cour d’Appel de Paris le 8 mars 2007 : le Substitut Général soutient la position de la FEC-FO et le jugement du 4 octobre 2005 contre les sociétés du groupe Generali appelantes.
pdf Arrêt Cour d’appel de Poitiers
MAIF / 12 Décembre 2006
Arrêt rendu contre la MAIF le 12 décembre 2006 : La cour d’appel réaffirme le principe de faveur.
pdf Ordonnance du TGI de Paris
GENERALI / 7 Décembre 2006
Ordonnance rendue contre Generali le 7 décembre 2006 : le TGI annule une consultation irrégulière du comité d’entreprise par ordonnance de référé .
pdf Ordonnance du TGI de Paris
GENERALI / 4 Octobre 2005 / Affaire UES
Ordonnance rendue contre Generali le 4 octobre 2005 :  le TGI annule une disposition d’un accord qui définissait l’UES comme employeur. L’UES ne disposant pas de la personnalité morale ne peut ni conclure ni rompre des contrats de travail.
 

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